Conditions générales de vente

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ANIMACROQ (VERSION FINALE)

(Conformes Code de la consommation + Code civil + obligations e‑commerce)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Animacroq.fr, édité par Julien [Nom de famille], entreprise individuelle, SIREN 101 121 960, située 30 Bis Rue des Déportés, 35720 Saint‑Pierre‑de‑Plesguen.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Informations légales

Éditeur : Julien Désiaux – Entreprise individuelle : Animacroq

Adresse : 30 Bis Rue des Déportés, 35720 Saint‑Pierre‑de‑Plesguen SIREN : 101 121 960 E‑mail : service.client-animacroq@outlook.com RCS : Saint‑Malo

3. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Les produits alimentaires pour animaux respectent la réglementation européenne applicable (UE 767/2009).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

👉 TVA non applicable – article 293 B du CGI En tant qu’entreprise individuelle en franchise de TVA, les prix affichés ne comportent aucune TVA.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.

La commande est considérée comme définitive après paiement intégral.

L’éditeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site :

carte bancaire
PayPal
autres solutions sécurisées proposées par Shopify Payments

Le paiement est sécurisé via les prestataires de paiement de Shopify.

7. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiches produits.

Informations complémentaires :

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais peuvent varier selon le transporteur et la destination.
En cas de retard, le client peut demander l’annulation de la commande si le dépassement excède 30 jours.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

8. Rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le délai court à compter de la réception du produit.

Le client doit notifier sa décision par e‑mail à : service.client-animacroq@outlook.com

Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, non ouvert, dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client.

9. Formulaire de rétractation

(à copier et coller dans l'outil de la page contact)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature (si version papier) :

10. Retours & remboursements

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales :

garantie légale de conformité (2 ans)
garantie contre les vices cachés

Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.

12. Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

des dommages liés à une mauvaise utilisation du produit,
des retards imputables au transporteur,
des interruptions du site.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint‑Jean, 75017 Paris Site : https://www.cm2c.net E‑mail : cm2c@cm2c.net